Changement de Nom et de Prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom s’il estime qu’il lui porte préjudice. Vous pouvez faire cette demande dans la mairie de votre commune de résidence ou dans celle où votre acte de naissance a été fait. Toute demande de changement de prénom doit être légitimée.

Il est possible d’ajouter un prénom, d’en supprimer un ou de modifier l’ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. A noter que pour un mineur de plus de 13 ans, son consentement écrit est obligatoire.

Quels documents fournir pour faire une demande de changement de prénom ?

Pour votre identité :

  • la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois,
  • votre pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile récent.

Pour justifier votre demande l’un des documents suivants (liste indicative).

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
  • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.

Retrouvez toutes les informations concernant les changements de nom et prénom sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Prêt conventionné

Vérifié le 05 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt conventionné est destiné au propriétaire qui souhaite faire des travaux dans sa résidence principale ou à toute personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire). Il est accordé sans conditions de ressources. Le taux d'intérêt du prêt est plafonné. Il est possible d'obtenir ce prêt auprès des organismes financiers (exemple : banque) ayant passé une convention avec l’État.

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
  • Achat d'un logement neuf
  • Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire
  • Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

  À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite
  • Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)
  • Mise en location dans le respect des conditions prévues

Où le demander ?

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'un organisme financier (exemple : banque) ayant passé une convention avec l'État.

Il peut être utile de comparer l'offre de prêt proposée par différentes banques, car le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier dans la limite du plafond autorisé. Cette comparaison s'effectue à l'aide du TAEG.

Taux d'intérêt

Il est possible d'obtenir un prêt :

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum (taux plafond). Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé dépend notamment de la durée de l'emprunt et de l'organisme qui vous propose le prêt. En conséquence, il est utile de comparer les offres de plusieurs organismes, à l'aide du TAEG.

Durée de remboursement

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de modifier cette durée pour :

  • Soit l'allonger jusqu'à totaliser une durée de 35 ans maximum
  • Soit la réduire

Avantages

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

 À noter

le prêt conventionné signé après le 1er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.

Le prêt peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :

  • des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire
  • des frais d'instruction du dossier
  • des éventuels frais d'achat des meubles meublant

Le prêt peut être complété notamment par :

 Attention :

un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".

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