Toute personne peut demander à changer de prénom s’il estime qu’il lui porte préjudice. Vous pouvez faire cette demande dans la mairie de votre commune de résidence ou dans celle où votre acte de naissance a été fait. Toute demande de changement de prénom doit être légitimée.
Il est possible d’ajouter un prénom, d’en supprimer un ou de modifier l’ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. A noter que pour un mineur de plus de 13 ans, son consentement écrit est obligatoire.
Quels documents fournir pour faire une demande de changement de prénom ?
Pour votre identité :
- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois,
- votre pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile récent.
Pour justifier votre demande l’un des documents suivants (liste indicative).
- Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
- Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
- Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Retrouvez toutes les informations concernant les changements de nom et prénom sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?
Vérifié le 29 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1
Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1
Il y a 2 types d'AER :
- AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
- AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER
AER de remplacement
38,69 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 160,64 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
- Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)
- Prestations familiales
- Allocation logement
- Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER
Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.
-
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 696,38 €
1 160,64 €
Comprises entre 696,38 € et 1 857,02 €
Différence entre 1 857,02 € et le montant des ressources
Supérieures à 1 857,02 €
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 38,69 €).
-
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple Ressources mensuelles
Montant mensuel de l'AER
Inférieures ou égales à 1 508,83 €
1 160,64 €
Comprises entre 1 508,83 € et 2 669,47 €
Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).
3 cas :
- pas de revenu : AER = Différence entre 2 669,47 € et le montant des ressources
- revenu supérieur à 1 508,83 € : AER = Différence entre 1 160,64 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
- revenu inférieur à 1 508,83 € : AER = Différence entre 2 669,47 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)
Supérieures à 2 669,47 €
Pas d'AER
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 38,69 €).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
- 1 160,64 € si vous vivez seul,
- 2 669,47 € si vous êtes en couple dont moins de 1 160,64 € à titre personnel.
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 160,64 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.
Exemple : un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 157,2 € (1 057,20 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 38,69 €).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1
Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.