Toute personne peut demander à changer de prénom s’il estime qu’il lui porte préjudice. Vous pouvez faire cette demande dans la mairie de votre commune de résidence ou dans celle où votre acte de naissance a été fait. Toute demande de changement de prénom doit être légitimée.
Il est possible d’ajouter un prénom, d’en supprimer un ou de modifier l’ordre des prénoms. Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. A noter que pour un mineur de plus de 13 ans, son consentement écrit est obligatoire.
Quels documents fournir pour faire une demande de changement de prénom ?
Pour votre identité :
- la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois,
- votre pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile récent.
Pour justifier votre demande l’un des documents suivants (liste indicative).
- Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
- Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels.
- Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Retrouvez toutes les informations concernant les changements de nom et prénom sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
Vérifié le 21 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir vendre (ou faire donation) du logement acheté avec un PTZ :
- Vous devez rembourser intégralement le capital du PTZ restant dû, au plus tard lors de l'inscription de la vente (ou de la donation) du logement aux services de la publicité foncière.
- Vous devez aussi déclarer la vente (ou la donation) du logement à la banque qui vous a accordé le PTZ, dès la signature devant notaire
Si vous décidez de vendre le bien acheté à l'aide d'un PTZ pour acheter une nouvelle résidence principale, vous ne pourrez pas obtenir un nouveau PTZ.
En effet, le PTZ est réservé aux personnes qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années (primo-accédants).
En conséquence, pour obtenir un nouveau PTZ, il vous faudra ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale pendant au moins 2 ans. Mais, si la banque est d'accord, vous pouvez demander un transfert de votre PTZ.
À savoir
la banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.
Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuerez alors à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pourrez utiliser les fonds pour acheter votre nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.