Livret de famille

Le livret de famille est un document remis dans deux cas :

  • lors d’un mariage,
  • à la naissance d’un enfant.

Il est complété par les communes qui détiennent les actes de naissance et de mariage. Vous pouvez faire une demande de duplicata en cas de perte, vol ou divorce.

Cette demande est gratuite.

A noter :

En cas de vol, vous devez faire une déclaration de perte au commissariat de police ou en gendarmerie.

En cas de décès des parents, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret de famille.

Chaque modification de votre situation doit être apposée sur le livret de famille par la mairie de votre domicile ou la mairie ayant enregistré l’acte (mariage, naissance, divorce, changement de nom ou de prénom, …).

Retrouvez toutes les informations concernant la délivrance d’un livret de famille sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Vérifié le 10 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

  À savoir

la mairie doit également mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

En cas de refus injustifié de la mairie de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s’adresser ?

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Cerfa n° 16042*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

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