En cas de décès survenu sur la commune et suite au constat d’un médecin, vous disposez de 24 heures pour faire une déclaration de décès (hors week-end et jours fériés).
Toute personne pouvant fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de la déclaration peut se rendre en mairie pour réaliser cet acte. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.
Quelles sont les pièces à fournir ?
le certificat médical de décès établi par le médecin,
le livret de famille du défunt.
Quelles démarches entreprendre après un décès ?
Certaines démarches administratives seront effectuées par l’entreprise de pompes funèbres mandatées par la famille (fermeture, transport, …).
A noter, qu’une dizaine d’actes de décès seront remis par la mairie pour accomplir des démarches ultérieures. Il vous reviendra notamment de déclarer le décès auprès de certains organismes comme :
l’employeur ou Pôle Emploi,
les organismes sociaux,
la mutuelle et les assurances,
les caisses complémentaires,
la banque,
le centre des impôts,
le propriétaire du logement,
les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’électricité,
…
A noter que la mairie de délivre plus de certificat d’hérédité, seul l’acte de notoriété réalisé par un notaire détermine les héritiers.
Retrouvez toutes les informations concernant le décès d’un proche sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Apa : qu'est-ce que le Gir 1, 2, 3 ou 4 de la grille Aggir ?
Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
La grille nationale Aggir permet de mesurer le degré de perte d'autonomie du demandeur de l'Apa. Elle sert à déterminer si le demandeur a droit à l'Apa et, s'il y a effectivement droit, le niveau d'aides dont il a besoin. Les degrés de perte d'autonomie sont classés en 6 Gir. À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir :
10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes,
et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.
Seules les 10 activités discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève le demandeur de l'Apa.
Les 7 activités illustratives sont destinées à apporter des informations complémentaires à l'évaluateur pour mieux appréhender la situation globale du demandeur.
La grille Aggir est intégrée à un référentiel d'évaluation qui permet de recueillir l'ensemble des informations nécessaires à l'élaboration du plan d'aide du demandeur.
Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?
Activités corporelles et mentales (dites "discriminantes")
Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société
Se repérer dans l'espace et le temps
Faire sa toilette
S'habiller, se déshabiller
Se servir et manger
Assurer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale
Se lever, se coucher, s'asseoir, passer de l'une de ces 3 positions à une autre
Se déplacer à l'intérieur du lieu de vie
Se déplacer en dehors du lieu de vie
Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d'alerter en cas de besoin
Activités domestiques et sociales (dites "illustratives")
Préparer les repas et les conditionner pour qu'ils puissent être servis
Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets, se servir de l'argent et connaître la valeur des choses, effectuer les démarches administratives, remplir les formulaires
Effectuer l'ensemble des travaux ménagers courants
Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel
Acheter volontairement des biens
Respecter l'ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement
Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir
Selon son degré de perte d'autonomie, le demandeur est classé dans un Gir.
Il existe 6 Gir :
Le demandeur classé dans les Gir 1 à 4 peut obtenir l'Apa
Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants
Gir 2
- Demandeur confiné au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
- Ou demandeur dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3
Demandeur ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels
Gir 4
- Demandeur n'assumant pas seul ses transferts mais qui, une fois levé, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage
- Ou demandeur n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidé pour les soins corporels et les repas
Gir 5
Demandeur ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6
Demandeur encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Si l'état de santé de la personne âgée qui perçoit l'Apa le nécessite, elle peut demander une réévaluation de sa situation. Elle doit envoyer un courrier aux services du département.
Si la personne avait été classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d'une précédente demande d'Apa et que son état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, elle peut déposer une nouvelle demande d'allocation.
