En cas de décès survenu sur la commune et suite au constat d’un médecin, vous disposez de 24 heures pour faire une déclaration de décès (hors week-end et jours fériés).
Toute personne pouvant fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de la déclaration peut se rendre en mairie pour réaliser cet acte. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.
Quelles sont les pièces à fournir ?
le certificat médical de décès établi par le médecin,
le livret de famille du défunt.
Quelles démarches entreprendre après un décès ?
Certaines démarches administratives seront effectuées par l’entreprise de pompes funèbres mandatées par la famille (fermeture, transport, …).
A noter, qu’une dizaine d’actes de décès seront remis par la mairie pour accomplir des démarches ultérieures. Il vous reviendra notamment de déclarer le décès auprès de certains organismes comme :
l’employeur ou Pôle Emploi,
les organismes sociaux,
la mutuelle et les assurances,
les caisses complémentaires,
la banque,
le centre des impôts,
le propriétaire du logement,
les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’électricité,
…
A noter que la mairie de délivre plus de certificat d’hérédité, seul l’acte de notoriété réalisé par un notaire détermine les héritiers.
Retrouvez toutes les informations concernant le décès d’un proche sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant la coordination des soins pour votre suivi médical. Le parcours de soins permet un meilleur remboursement. Pour en bénéficier, vous devez choisir et déclarer un médecin traitant.
Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité un médecin, dit médecin traitant, pour votre suivi médical. Sinon, vous êtes moins bien remboursé sauf si vous avez moins de 16 ans.
À noter
le parcours de soins ne concerne pas la consultation d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme, d'un gynécologue, d'un ophtalmologue, d'un psychiatre ou neuropsychiatre, ni d'un stomatologue. Vous êtes remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.
Vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez l'un des médecins suivants :
Vous consultez votre médecin traitant
Vous consultez le remplaçant de votre médecin traitant
Vous consultez un autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
Vous consultez un médecin en cas d'urgence
Vous consultez un médecin alors que vous êtes loin de chez vous
Vous consultez un gynécologue, un ophtalmologue, un psychiatre, ou un stomatologue
Vous consultez à l'hôpital pour un problème de toxicomanie (alcool, tabac, drogues)
Vous consultez dans une structure de médecine humanitaire
Vous consultez dans un centre de planification ou d'éducation familiale
Vous consultez un généraliste installé depuis moins de 5 ans
Vous consultez un généraliste exerçant dans un centre de santé situé dans une zone déficitaire
Vous consultez un médecin suite au diagnostic d'une anomalie génétique chez un membre de votre famille
Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :
Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
Orienter dans le parcours de soins coordonnés
Gérer le dossier médical
Établir un protocole de soins pour une affection de longue durée
Assurer une prévention personnalisée
Vous pouvez choisir librement votre médecin traitant, en accord avec celui-ci.
Pour les enfants de moins de 16 ans, l'un au moins des 2 parents choisit le médecin traitant.
Le médecin traitant peut être généraliste ou spécialiste. Il peut être conventionné ou non. Il peut exercer seul ou au sein d'un cabinet, dans un centre de santé, ou à l'hôpital.
Il peut être situé à l'endroit qui vous convient le mieux (près de votre domicile, ou de votre travail ...).
Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d'accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.
Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.
Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation. Votre nouvelle déclaration annule la précédente. Il n'est pas nécessaire d'informer votre ancien médecin traitant.
