En cas de décès survenu sur la commune et suite au constat d’un médecin, vous disposez de 24 heures pour faire une déclaration de décès (hors week-end et jours fériés).
Toute personne pouvant fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de la déclaration peut se rendre en mairie pour réaliser cet acte. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- le certificat médical de décès établi par le médecin,
- le livret de famille du défunt.
Quelles démarches entreprendre après un décès ?
Certaines démarches administratives seront effectuées par l’entreprise de pompes funèbres mandatées par la famille (fermeture, transport, …).
A noter, qu’une dizaine d’actes de décès seront remis par la mairie pour accomplir des démarches ultérieures. Il vous reviendra notamment de déclarer le décès auprès de certains organismes comme :
- l’employeur ou Pôle Emploi,
- les organismes sociaux,
- la mutuelle et les assurances,
- les caisses complémentaires,
- la banque,
- le centre des impôts,
- le propriétaire du logement,
- les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’électricité,
- …
A noter que la mairie de délivre plus de certificat d’hérédité, seul l’acte de notoriété réalisé par un notaire détermine les héritiers.
Retrouvez toutes les informations concernant le décès d’un proche sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Bonus-malus dans l'assurance automobile
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le bonus-malus est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction du comportement de l'assuré. Cette modulation intervient à chaque échéance annuelle, sur la base des sinistres impliquant la responsabilité de l'assuré. La prime de base est réduite en l'absence de sinistre, et majorée lorsqu'il y a eu un ou plusieurs sinistres. En cas de changement d'assurance, vous conservez votre coefficient de bonus-malus et l'assureur doit vous délivrer un relevé d'informations.
Pour en savoir plus
-
Assurance auto, moto : le bonus-malus
France Assureurs
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Assurance automobile : bonus-malus
Institut national de la consommation (INC)
-
Validité de l'assurance automobile dans l'UE
Commission européenne