Décès

En cas de décès survenu sur la commune et suite au constat d’un médecin, vous disposez de 24 heures pour faire une déclaration de décès (hors week-end et jours fériés).

Toute personne pouvant fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de la déclaration peut se rendre en mairie pour réaliser cet acte. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • le certificat médical de décès établi par le médecin,
  • le livret de famille du défunt.

Quelles démarches entreprendre après un décès ?

Certaines démarches administratives seront effectuées par l’entreprise de pompes funèbres mandatées par la famille (fermeture, transport, …).

A noter, qu’une dizaine d’actes de décès seront remis par la mairie pour accomplir des démarches ultérieures. Il vous reviendra notamment de déclarer le décès auprès de certains organismes comme :

  • l’employeur ou Pôle Emploi,
  • les organismes sociaux,
  • la mutuelle et les assurances,
  • les caisses complémentaires,
  • la banque,
  • le centre des impôts,
  • le propriétaire du logement,
  • les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’électricité,
  • …

A noter que la mairie de délivre plus de certificat d’hérédité, seul l’acte de notoriété réalisé par un notaire détermine les héritiers.

Retrouvez toutes les informations concernant le décès d’un proche sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

  • Stationnement
  • Priorité
  • Invalidité

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

 À noter

la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
  • Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).