En cas de décès survenu sur la commune et suite au constat d’un médecin, vous disposez de 24 heures pour faire une déclaration de décès (hors week-end et jours fériés).
Toute personne pouvant fournir les renseignements nécessaires à l’établissement de la déclaration peut se rendre en mairie pour réaliser cet acte. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un proche ou d’une entreprise de pompes funèbres.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- le certificat médical de décès établi par le médecin,
- le livret de famille du défunt.
Quelles démarches entreprendre après un décès ?
Certaines démarches administratives seront effectuées par l’entreprise de pompes funèbres mandatées par la famille (fermeture, transport, …).
A noter, qu’une dizaine d’actes de décès seront remis par la mairie pour accomplir des démarches ultérieures. Il vous reviendra notamment de déclarer le décès auprès de certains organismes comme :
- l’employeur ou Pôle Emploi,
- les organismes sociaux,
- la mutuelle et les assurances,
- les caisses complémentaires,
- la banque,
- le centre des impôts,
- le propriétaire du logement,
- les opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’électricité,
- …
A noter que la mairie de délivre plus de certificat d’hérédité, seul l’acte de notoriété réalisé par un notaire détermine les héritiers.
Retrouvez toutes les informations concernant le décès d’un proche sur le site du service-public.fr
Dossier
Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)
Vérifié le 07 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous à votre administration ou consulter le site Info-Retraite.
Avant la retraite
Âge de départ à la retraite
Retraites anticipées
Retraite à taux plein
Questions ? Réponses !
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)