Dans le cadre de la naissance d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrables pour faire une déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Celle-ci peut se faire par le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Certaines maternités peuvent effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner.
Où s’adresser ?
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Que devez-vous fournir ?
le livret de famille si vous en possédez un,
la pièce d’identité du (ou des) parent(s),
le certificat d’accouchement complété et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
l’acte de reconnaissance anticipée si vous l’avez effectuée, sinon un justificatif de domicile,
la déclaration de choix de nom signée par les deux parents (pour un premier enfant).
Si vous devez effectuer vous-même la déclaration de naissance, vérifiez que le certificat de naissance comporte bien : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère ainsi que le cachet et la signature du médecin accoucheur.
Retrouvez toutes les informations concernant la naissance sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser.
On parle de surbooking ou surréservation lorsqu'une compagnie aérienne vend plus de billets que le nombre de places disponibles dans l'avion.
Cela permet à la compagnie de remplir l'avion même en cas de désistement de passagers.
Si aucun passager ne se désiste, la compagnie peut refuser de vous embarquer.
Cette pratique n'est pas interdite, mais la compagnie doit vous indemniser.
Attention :
si la compagnie demande des volontaires et que vous proposez vous-même de ne pas embarquer, vous ne serez pas indemnisé pour du surbooking. Il s'agit alors d'un accord avec la compagnie. Chacune propose ses propres conditions d'indemnisation.
Si la compagnie refuse de vous embarquer, elle doit vous proposer un autre vol vers la même destination.
La compagnie aérienne doit vous prendre en charge.
La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
