Dans le cadre de la naissance d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrables pour faire une déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Celle-ci peut se faire par le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Certaines maternités peuvent effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner.
Où s’adresser ?
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Que devez-vous fournir ?
- le livret de famille si vous en possédez un,
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s),
- le certificat d’accouchement complété et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
- l’acte de reconnaissance anticipée si vous l’avez effectuée, sinon un justificatif de domicile,
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents (pour un premier enfant).
Si vous devez effectuer vous-même la déclaration de naissance, vérifiez que le certificat de naissance comporte bien : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère ainsi que le cachet et la signature du médecin accoucheur.
Retrouvez toutes les informations concernant la naissance sur le site du service-public.fr
Question-réponse
L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?
Vérifié le 18 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.
Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.
Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67
Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.
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Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
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Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.
En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69
e anniversaire inclus.À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.
L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.
Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.
Toutefois, si vous êtes salarié protégé, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.
Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de licenciement.
À savoir
En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement pour motif personnel.