Dans le cadre de la naissance d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrables pour faire une déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Celle-ci peut se faire par le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Certaines maternités peuvent effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner.
Où s’adresser ?
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Que devez-vous fournir ?
- le livret de famille si vous en possédez un,
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s),
- le certificat d’accouchement complété et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
- l’acte de reconnaissance anticipée si vous l’avez effectuée, sinon un justificatif de domicile,
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents (pour un premier enfant).
Si vous devez effectuer vous-même la déclaration de naissance, vérifiez que le certificat de naissance comporte bien : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère ainsi que le cachet et la signature du médecin accoucheur.
Retrouvez toutes les informations concernant la naissance sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Si vous êtes étudiant, vous pouvez toucher une aide au logement si vous respectez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- Vous louez un logement décent
- Vous n'avez pas de lien de parenté avec le propriétaire du logement que vous louez
- Vous avez des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds
En cas de colocation, vous pouvez toucher une aide au logement. Le loyer pris en considération pour le calcul de l'aide est alors divisé en fonction du nombre de colocataires. Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement.
Pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Attention :
si vos parents touchent des allocations familiales et que vous touchez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents. Leurs prestations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre toucher une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.
Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :
Service en ligne
Aide au logement étudiant : demande en ligne
Il est recommandé de faire votre demande d'aide au logement dès votre entrée dans lieux dans le logement.
Selon la nature du logement et selon votre situation familiale, 3 types d'aides au logement peuvent vous être accordées :
- Allocation de logement à caractère social (ALS) si vous êtes étudiant isolé ou en couple, sans personne à charge
- Allocation de logement à caractère familial (ALF) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec personne à charge, en métropole ou dans les départements d'outre-mer (Dom)
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Aide personnalisée au logement (APL) si vous êtes étudiant isolé ou en couple avec ou sans personne à charge, résidant dans un logement conventionné en métropole
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le numéro dédié aux aides au logement étudiant :
Où s’adresser ?
Le 1
Exemple
Si vous faites votre demande en ligne en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1
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Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)