Dans le cadre de la naissance d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrables pour faire une déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant.

Celle-ci peut se faire par le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Certaines maternités peuvent effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner.

Où s’adresser ?

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Que devez-vous fournir ?

• le livret de famille si vous en possédez un,
• la pièce d’identité du (ou des) parent(s),
• le certificat d’accouchement complété et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
• l’acte de reconnaissance anticipée si vous l’avez effectuée, sinon un justificatif de domicile,
• la déclaration de choix de nom signée par les deux parents (pour un premier enfant).

Si vous devez effectuer vous-même la déclaration de naissance, vérifiez que le certificat de naissance comporte bien : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère ainsi que le cachet et la signature du médecin accoucheur.

Retrouvez toutes les informations concernant la naissance sur le site du service-public.fr

Question-réponse

En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque véhicule immatriculé depuis avril 2009 a son propre numéro SIV (sous la forme AB-123-CD). Les véhicules immatriculés avant cette date obtiennent ce numéro lors d'un changement de situation (déménagement, vente...)

Le véhicule conserve ce numéro jusqu'à sa destruction, même s'il change de propriétaire. Il est indiqué sur votre carte grise et les plaques d'immatriculation.

Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français.

 À noter

Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations). En cas de vente, ils basculent dans le format du système SIV.

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Comment se présente le numéro SIV ?

• Cas général
• Cyclomoteurs

•   Cyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015

  Dans le cas d'un cyclomoteur immatriculé avant le 1er juillet 2015, le numéro conserve son format particulier. Il se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres.

   Exemple

  A 11 A

•   Cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015

  Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1er juillet 2015, il obtient le même format que les autres véhicules SIV. Il se compose de 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

   Exemple

  AA-111-AA

 À noter

Certaines lettres ne sont pas utilisées afin d'éviter les confusions avec des chiffres , à savoir notamment le O et le U .

Quand et comment est attribué le numéro SIV ?

Le numéro SIV est attribué chronologiquement :

• lors de la 1re immatriculation d'un nouveau véhicule
• ou s'il faut refaire la carte grise d'un véhicule qui disposait d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI). Par exemple, si vous vendez votre véhicule ou si vous déménagez ou si vous avez perdu votre carte grise.

  À savoir

La conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.

Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?

Si vous avez un ancien numéro dit FNI (de type 123 AB 01), vous pouvez obtenir un numéro SIV uniquement dans les situations suivantes:

• Vous changez d'adresse
• Vous devez obtenir un duplicata de la carte grise suite à une perte ou un vol ou une détérioration
• Vous venez d'acheter un véhicule immatriculé avec un numéro dit FNI

Si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations et que vous souhaitez obtenir un numéro SIV, vous devez effectuer votre démarche auprès d'un professionnel habilité (il peut vous facturer le service).

Où s’adresser ?

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?

Un véhicule enregistré dans le SIV dispose d'un seul numéro à vie.

Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous n'avez en aucun cas à modifier les plaques.

Si votre véhicule dispose d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01) et que vous changez d'adresse, vous obtiendrez un numéro d'immatriculation SIV (modèle AB-123-CD). Vous devrez faire changer vos plaques.

 À noter

Il est cependant possible de changer l'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques (également appelée doublette).

Textes de référence

• Code de la route : articles R322-1 à R322-14

  Délivrance du certificat d'immatriculation

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Questions ? Réponses !

• Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?

• Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Et aussi

• Plaques d'immatriculation

  Transports - Mobilité

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