Naissance

Dans le cadre de la naissance d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrables pour faire une déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Celle-ci peut se faire par le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Certaines maternités peuvent effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner.

Où s’adresser ?

La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.

Que devez-vous fournir ?

  • le livret de famille si vous en possédez un,
  • la pièce d’identité du (ou des) parent(s),
  • le certificat d’accouchement complété et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
  • l’acte de reconnaissance anticipée si vous l’avez effectuée, sinon un justificatif de domicile,
  • la déclaration de choix de nom signée par les deux parents (pour un premier enfant).

Si vous devez effectuer vous-même la déclaration de naissance, vérifiez que le certificat de naissance comporte bien : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère ainsi que le cachet et la signature du médecin accoucheur.


Retrouvez toutes les informations concernant la naissance sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

  • Majeur lui-même
  • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • Parent ou un allié
  • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
  • Procureur de la République, de sa propre initiative 
  • Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

Et aussi

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