
Dans le cadre de la naissance d’un enfant, vous disposez de 5 jours ouvrables pour faire une déclaration de naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Celle-ci peut se faire par le père, la mère, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement. Certaines maternités peuvent effectuer cette démarche, n’hésitez pas à vous renseigner.
Où s’adresser ?
La déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Que devez-vous fournir ?
- le livret de famille si vous en possédez un,
- la pièce d’identité du (ou des) parent(s),
- le certificat d’accouchement complété et signé par la sage-femme ou le médecin accoucheur,
- l’acte de reconnaissance anticipée si vous l’avez effectuée, sinon un justificatif de domicile,
- la déclaration de choix de nom signée par les deux parents (pour un premier enfant).
Si vous devez effectuer vous-même la déclaration de naissance, vérifiez que le certificat de naissance comporte bien : la date et l’heure de naissance, le lieu de l’accouchement, le sexe de l’enfant, le nom et le prénom de la mère ainsi que le cachet et la signature du médecin accoucheur.
Retrouvez toutes les informations concernant la naissance sur le site du service-public.fr
Dossier
Droits de succession et de donation
Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
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Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
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Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
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Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
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Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
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Ministère chargé des finances