L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.
Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires du PACS doivent :
- être majeurs.
- n’être ni mariés, ni pacsés.
- ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
- enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.
Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.
Quels sont les documents à fournir ?
- le livret de famille si vous en possédez un.
- la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
- la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
- la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).
Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante.
Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu'une seule photo à fournir.
La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur.
L'ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées
La photo doit respecter plusieurs caractéristiques.
Sujet | Obligations |
Qualité | La photo doit être nette, sans pliure, ni trace. |
Format |
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Luminosité, contraste et couleurs | La photo ne doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée. |
Fond | Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple). Le fond blanc est interdit. |
Tête | La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple). La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif. |
Regard et expression | Il faut fixer l'objectif. L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée. |
Visage et yeux | Le visage doit être dégagé. Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts. |
Cheveux | Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage. Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux. Les oreilles doivent être dégagées. |
Lunettes et montures | Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos. Par contre, si vous les portez :
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Attention :
si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.