L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.

Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les partenaires du PACS doivent :

• être majeurs.
• n’être ni mariés, ni pacsés.
• ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
• enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.

Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Quels sont les documents à fournir ?

• le livret de famille si vous en possédez un.
• la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
• la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
• la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
• la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).

Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

• À partir de 65 ans
• Dès 60 ans

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Condition d'attribution

Vous devez avoir la carte du combattant.

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

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Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

• Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
• Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

Démarche

•   Cas général

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

•   Services effectués en Algérie (1962-1964)

  Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)

  Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Montant

810,68 € par an

Versement

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Décès du bénéficiaire

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Textes de référence

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8

  Principes généraux (âge, insaisissabilité...)

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1

  Montant

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8

  Attribution et paiement de la retraite

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11

  Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Services en ligne et formulaires

• Demande de retraite du combattant

  Formulaire

• Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Formulaire

Et aussi

• Carte du combattant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• La retraite du combattant

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

• Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 10860

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

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