L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.
Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires du PACS doivent :
- être majeurs.
- n’être ni mariés, ni pacsés.
- ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
- enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.
Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.
Quels sont les documents à fournir ?
- le livret de famille si vous en possédez un.
- la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
- la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
- la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).
Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vérifié le 08 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).
- Vous êtes né en métropole
- Vous êtes né en outre-mer
- Vous êtes né à l'étranger
La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.
Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.
Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.