Pacs

L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.

Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les partenaires du PACS doivent :

  • être majeurs.
  • n’être ni mariés, ni pacsés.
  • ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
  • enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.

Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • le livret de famille si vous en possédez un.
  • la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
  • la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
  • la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).

Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou demi-sœur
  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille

Il ne peut pas y avoir de dispense.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.

Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

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