Pacs

L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.

Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les partenaires du PACS doivent :

  • être majeurs.
  • n’être ni mariés, ni pacsés.
  • ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
  • enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.

Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • le livret de famille si vous en possédez un.
  • la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
  • la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
  • la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).

Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, ...) ?

Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il est interdit brûler des déchets verts (végétaux secs ou humides) chez soi, que ce soit avec un incinérateur de jardin ou à l'air libre.

Les déchets verts sont des végétaux de jardin (ou parc). Il s'agit des végétaux suivants :

  • Herbe après tonte de pelouse
  • Feuilles mortes
  • Résidus de taille de haies et arbustes
  • Résidus de débroussaillage
  • Épluchures de fruits et légumes

Il est possible de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps.

Il est également possible de les déposer en respectant les règles mises en place par votre commune (déchetterie ou collecte sélective).

Par contre, il est interdit de les brûler à l'air libre ou avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment).

Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans votre commune s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.

Pour connaître le mode de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

  À savoir

le préfet de département peut exceptionnellement délivrer une dérogation individuelle, pour combattre certaines maladies des végétaux ou éliminer des plantes envahissantes.

Vous pouvez alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts.

Où s’adresser ?

La personne qui brûle des déchets verts peut avoir à payer une amende de 450 € maximum. Si vous êtes incommodé par les odeurs, vous pouvez par ailleurs engager la responsabilité de votre voisin pour nuisances olfactives.

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