L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.
Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires du PACS doivent :
- être majeurs.
- n’être ni mariés, ni pacsés.
- ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
- enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.
Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.
Quels sont les documents à fournir ?
- le livret de famille si vous en possédez un.
- la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
- la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
- la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).
Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 02 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et certains organismes privés :
- Fournisseurs d'énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
- Pôle emploi
- Sécurité sociale : caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, Carsat, CGSS, MSA, Caf, Cnav, CNMSS, CNRACL, CPAM, Crav, Enim, FSPOEIE, Ircantec, Mines, RAFP, SASPA)
- Service des impôts
- Services en charge des cartes grises (SIV)
Vous pouvez aussi utiliser ce téléservice pour signaler un changement d'adresse électronique, de numéro de téléphone (fixe ou portable).
Pensez à avoir vos identifiants pour chacun des organismes concernés.
Attention :
- Si vous partez vous installer à l'étranger, ce téléservice vous permet de déclarer votre départ à la caisse d'assurance maladie (CPAM) et au service des impôts.
- Si vous êtes un expatrié qui revient s'installer en France, vous ne pouvez pas utiliser ce téléservice pour déclarer votre retour en France.
Ce téléservice peut être utilisé quelle que soit votre nationalité.
Il n'est disponible qu'en langue française.
C'est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocations familiales : que faire en cas de déménagement, séparation, chômage,... ?
- Changer l'adresse sur sa carte grise
- Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
- Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
- Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
- RSA demandeur de 25 ans et plus
- RSA jeune actif
- RSA parent isolé
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?