Pacs

L’Officier de l’État Civil pourra recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.

Un Pacte Civil de Solidarité peut être enregistré en mairie ou chez un notaire. Les deux partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Les partenaires du PACS doivent :

  • être majeurs.
  • n’être ni mariés, ni pacsés.
  • ne pas avoir un lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire.
  • enfin, choisir ou avoir une résidence principale commune.

Dans le cadre d’un PACS en mairie, la résidence des partenaires doit être fixée sur la commune. Ainsi, elle doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés et non une résidence secondaire.

Quels sont les documents à fournir ?

  • le livret de famille si vous en possédez un.
  • la copie recto-verso d’un justificatif d’identité des futurs partenaires, en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).
  • la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque partenaire, datée de moins de trois mois (la demande se fait dans la commune de naissance).
  • la convention de PACS (CERFA 15726*02) ou une convention spécifique rédigée par vos soins. Celle-ci ne doit pas être signée avant le jour de l’enregistrement du PACS devant l’Officier d’Etat Civil.
  • la déclaration conjointe de PACS avec attestation sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (CERFA 15725*03).

Vous pouvez vous adresser en mairie pour fixer une date de rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.

Retrouvez toutes les informations concernant le PACS sur le site du service-public.fr

Service en ligne

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit (Service en ligne)

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.

Mais attention, certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

3 documents différents peuvent être délivrés :

  • Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
  • Soit un extrait avec filiation
  • Soit un extrait sans filiation

Vous devez vous connecter avec FranceConnect.

La démarche est gratuite.

Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du temps d'acheminement du courrier.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×