La carte nationale d’identité (CNI) est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. En cas de vol de documents d’identité, vous devez faire une déclaration auprès de la gendarmerie et en cas de perte en mairie.

Vous devez vous adresser dans une des mairies d’Ille-et-Vilaine habilitées (liste des communes équipées d’un dispositif de recueil de titres ).

Retrouvez toutes les informations concernant la Carte Nationale d’Identité sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil.

Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer votre mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).

Dans les autres cas, le refus est illégal.

C'est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif discriminatoire (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d'obliger le maire à le célébrer

Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire en référé.