La carte nationale d’identité (CNI) est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. En cas de vol de documents d’identité, vous devez faire une déclaration auprès de la gendarmerie et en cas de perte en mairie.

Vous devez vous adresser dans une des mairies d’Ille-et-Vilaine habilitées (liste des communes équipées d’un dispositif de recueil de titres ).

Retrouvez toutes les informations concernant la Carte Nationale d’Identité sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu'il accepte ce mode d'envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

• Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Questions ? Réponses !

• Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

Et aussi

• Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

  Logement

• Préavis et formalités du congé donné par le locataire

  Logement

Pour en savoir plus

• Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)

  Ministère chargé des finances

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