Carte Nationale d’Identité

La carte nationale d’identité (CNI) est valable 15 ans pour les majeurs et 10 ans pour les mineurs. En cas de vol de documents d’identité, vous devez faire une déclaration auprès de la gendarmerie et en cas de perte en mairie.

Vous devez vous adresser dans une des mairies d’Ille-et-Vilaine habilitées (liste des communes équipées d’un dispositif de recueil de titres ).

Retrouvez toutes les informations concernant la Carte Nationale d’Identité sur le site du service-public.fr

Modèle de document

Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)

Vérifié le 12 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.

À lieu, le date

Objet : demande de certificat de non paiement

Madame/Monsieur,

Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.

Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.

Cordialement,

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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