Vous devez vous adresser dans une des mairies d’Ille-et-Vilaine habilitées .
Retrouvez toutes les informations concernant le passeport sur le site du service-public.fr
Modèle de document
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.