Etat civil

Les actes d’état civil, les extraits d’actes et les copies intégrales sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye

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Question-réponse

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

Vérifié le 02 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous êtes salarié dans le secteur privé, vous pouvez démissionner pendant vos congés payés.

Vous devez respecter les règles habituelles de la démission.

Votre contrat de travail prend fin suite à votre préavis.

Votre préavis commence à la fin de vos congés payés.

Si vous souhaitez réduire la durée de votre préavis ou ne pas l'effectuer, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

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