Les actes d’état civil, les extraits d’actes et les copies intégrales sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.
Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye.
VOTRE SERVICE ETAT CIVIL
Question-réponse
Quels sont les droits d'un lycéen majeur ?
Vérifié le 16 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes lycéen et majeur, vous pouvez effectuer seul les formalités administratives suivantes :
- Vous inscrire dans un établissement (ou annuler une inscription)
- Choisir votre orientation
- Faire appel d'une décision du conseil de classe
- Demander une bourse
- Signer le règlement intérieur de votre établissement
- Justifier vos absences
- Recevoir la correspondance scolaire (relevés de notes ou convocations par exemple). Pour cela, vous devez en faire la demande à votre établissement.
Vous avez les mêmes droits que les autres lycéens, mais aussi les mêmes obligations. Vous devez notamment respecter le règlement intérieur, l'assiduité, la ponctualité.
À noter
si vos parents paient vos frais de scolarité, ils peuvent le déclarer auprès des impôts, de la sécurité sociale et des prestations familiales en leur transmettant votre certificat de scolarité. Ils pourront ainsi bénéficier des droits et avantages liés à cette prise en charge.
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