Les actes d’état civil, les extraits d’actes et les copies intégrales sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye. 

VOTRE SERVICE ETAT CIVIL

• Reconnaissance
• Naissance
• Parrainage civil
• PACS
• Mariage
• Décès

Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Logement acheté pour être loué

Les intérêts d'emprunt pour l'achat ou la construction de l'habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

Aucun avantage n'est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

Dans le cadre d'un logement acheté pour être loué, les intérêts d'emprunt sont pris en compte.

•   Location non meublée

  Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

  Si vous optez pour le régime micro foncier, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.

  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

•   Location meublée

  Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d'imposition.

  Si vous optez pour le régime micro-BIC, les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l'abattement forfaitaire.

  Si vous êtes soumis au régime réel d'imposition, les intérêts d'emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

Textes de référence

• Code général des impôts : article 200 quaterdecies

  Crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Services en ligne et formulaires

• Déclaration des revenus fonciers

  Formulaire

• Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  Formulaire

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative