Les actes d’état civil, les extraits d’actes et les copies intégrales sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.
Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye.
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Question-réponse
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.
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Pour en savoir plus
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Assurance responsabilité civile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)