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Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye.
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Fiche pratique
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de force majeure, l'employeur ou le salarié peuvent rompre le contrat de travail qui les lie. Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ? L'employeur doit-il respecter une procédure particulière pour rompre le contrat du salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de rupture de son contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.