Les actes d’état civil, les extraits d’actes et les copies intégrales sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.
Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye.
VOTRE SERVICE ETAT CIVIL
Question-réponse
Un salarié peut-il bénéficier d'un dispositif de préretraite ?
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez été exposé à l’amiante, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Ce dispositif vous permet de cesser votre activité jusqu'à votre départ en retraite, tout en étant rémunéré.
Par ailleurs, un employeur peut mettre en place une préretraite d'entreprise, notamment dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce dispositif est alors intégralement financé par l'employeur. Il est libre d'établir les conditions d'accès et les prestations proposées au bénéficiaire.