Les actes d’état civil, les extraits d’actes et les copies intégrales sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de La Nouaye uniquement pour les événements (reconnaissance, naissance, mariage, décès) survenus à La Nouaye. 

VOTRE SERVICE ETAT CIVIL

• Reconnaissance
• Naissance
• Parrainage civil
• PACS
• Mariage
• Décès

Formulaire

Convention Anah : Engagements du bailleur (loyer social ou très social) (Formulaire)

Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au propriétaire, qui met en location un logement à loyer social ou très social, de consigner son engagement auprès de l'Anah.

Accéder au formulaire  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

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