Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).

Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.

Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?

Pour les futurs époux :

• la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
• le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
• la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
• l’attestation sur l’honneur complétée.
• le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).

Si cas particuliers, fournir :

• en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
• en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
• l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
• enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.

Si un contrat de mariage a été établi :

Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.

Pour les témoins :

• la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
• compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.

A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.

Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.

Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr

Fiche pratique

Instruction obligatoire

Vérifié le 29 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-même cette instruction. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

• De 3 à 16 ans
• De 16 à 18 ans

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Quel sont les modes d'instruction possibles ?

Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Vous pouvez également être autorisé à assurer par-vous même (ou toute personne de votre choix) l'instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

 À noter

de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

Quelles sont les démarches à remplir ?

L'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Si vous souhaitez que l'enfant soit scolarisé, vous devez l'inscrire en école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.

Si vous voulez vous charger vous-même de l'instruction, vous devez en demander l'autorisation au Dasen.

En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Où s’adresser ?

Mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Comment le respect de l'obligation scolaire est-il contrôlé ? 

À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.

Cette liste est mise à jour tous les mois.

Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1re année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect de cette obligation ?

Si votre enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.

Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.

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Qui doit respecter l'obligation de formation ?

Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Employé
• En service civique
• Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des écoles de la 2ème chance, des contrats de volontariat pour l'insertion ou de suivis mis en place par Pôle emploi ou une missions locale.
• En apprentissage
• Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre votre scolarité. Dans ce cas, vous devez participer à des actions de formations.

  À savoir

un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?

Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.

Collecte d'informations

Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.

Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.

Entretien

Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.

Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.

Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

Textes de référence

• Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13

  Obligation scolaire

• Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4

  Contrôle de l'inscription

• Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6

  Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité

• Code de l'éducation : article L114-1

  Obligation de formation

• Code pénal : article 227-17-1

• Décret n°2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans

Questions ? Réponses !

• Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?

• Qu'est-ce que le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ?

• Qu'est-ce que l'enseignement à distance de niveau collège ou lycée ou post-bac ?

Et aussi

• Instruction dans la famille

  Famille - Scolarité

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