Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un mineur mis en cause en matière pénale a le droit d'être assisté tout au long de la procédure. En principe, ce sont ses parents qui l'accompagnent. Lorsque le mineur ne peut pas bénéficier de leur présence, parce que leur identité est inconnue ou parce que leur présence est jugée nuisible pour lui, il a la possibilité de choisir lui-même une autre personne pour l'accompagner et l'assister dans la procédure. Cet adulte est appelé l'adulte approprié.
Un adulte approprié est une personne qui accompagne un mineur dans toutes les phases de la procédure. Il est fait appel à lui lorsque les parents du mineur (titulaires de l'autorité parentale) ou les personnes responsables de lui (par exemple, son tuteur) ne peuvent pas l'assister.
L'adulte approprié est choisi par le mineur ou désigné par un juge spécialisé lorsqu'il estime nécessaire de protéger l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête. Il doit être accepté par les responsables de l'enquête pour recevoir les informations destinées au mineur, l'accompagner aux auditions et aux audiences.
L'adulte approprié doit être désigné dans les cas suivants :
La présence des personnes responsables du mineur n'est pas possible, parce qu'ils n'ont pas pu être joints malgré les efforts déployés ou parce qu'ils ne sont pas connus
La présence des personnes responsables du mineur risque de nuire à l'intérêt de l'enfant
Elle risque de compromettre de manière significative la procédure pénale
La personne désignée doit être acceptée en tant que telle par les responsables de l'enquête.
Le mineur a le droit de choisir lui-même une personne de son entourage. Si l'adulte désigné par le mineur est acceptée par les enquêteurs, elle assure les missions de l'adulte approprié.
Il peut arriver que le mineur ne désigne aucune personne, ou que son choix n'ait pas été approuvé par les enquêteurs. Dans ces cas, un magistrat (procureur de la République, juge des enfants ou juge d'instruction) désigne l'adulte approprié en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.
L'adulte approprié peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance.
L'adulte approprié a pour mission de recevoir les informations destinées au mineur et de l'accompagner au cours de la procédure.
Attention :
l'adulte approprié ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Par exemple, il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.
Recevoir les informations
L'adulte approprié a le droit de recevoir les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure (convocation, transmission de procès-verbal d'audition etc...).
Accompagner le mineur aux auditions
L'adulte approprié peut accompagner le mineur lors de ses auditions ou interrogatoires. Elles peuvent débuter sans lui si, au delà d'un délai de 2 heures (à compter du moment où il a été avisé), l'adulte désigné ne s'est pas présenté.
L'adulte approprié peut demander un examen médical du mineur gardé à vue. S'il n'a pas pu être joint, dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est automatique et obligatoire.
Accompagner le mineur aux audiences
L'adulte approprié a le droit d'accompagner le mineur à chaque audience au cours de la procédure.
Si les conditions qui ont entraîné la désignation de l'adulte approprié ne sont plus réunies, les personnes responsables du mineur (parent, tuteur,...) doivent retrouver leur droit d'accompagner l'enfant dans la procédure.
