Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 19 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
- Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise
- Dérogation à la durée maximale de travail
- Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
- Travail dissimulé
- Autorisation d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement d'un salarié protégé
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
- Conflit entre l'employeur et le salarié
- Non respect de la réglementation en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
- Harcèlement au sein de l'entreprise
- Non respect de l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise. Les agents de contrôle de l'inspection du travail y assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel qui contactent l'inspection du travail.
À savoir
l'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
Attention :
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les conflits concernant lecontrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur. Dans ces 2 cas, il faut s'adresser au conseil de prud'hommes.