Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (loyer, charges, autres factures...). Il existe un FSL par département.
Le FSL accorde 2 formes d'aide, un prêt (à rembourser), ou une subvention.
Ces aides peuvent servir à payer les dépenses liées à l'entrée dans le logement. Par exemple, aide au versement du dépôt de garantie, au paiement du 1er loyer, des frais d'agence immobilière, des frais de déménagement, de l'assurance habitation, à l'achat du mobilier de 1re nécessité...
Le FSL prend en compte toutes les ressources des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire et de l'AEEH.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent une aide du FSL à la condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.
Le montant de l'aide du FSL peut être modulé, c'est-à-dire qu'un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Attention :
l'aide du FSL n'est pas attribuée de façon automatique. Par exemple, si le montant de votre loyer et de vos charges est jugé trop élevé par rapport à vos ressources, l'aide du FSL peut vous être refusée.
La demande doit être faite par un travailleur social (par exemple, une assistante sociale).
Le lieu où vous pouvez rencontrer un travailleur social dépend de votre situation :
Vous recevez déjà une aide de la Caf
Vous êtes dans une autre situation
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :
