Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.

Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.

Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :

Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.

Quels documents fournir ?

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• le livret de famille si vous en possédez un.

Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?

• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
• la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
• le livret de famille si vous en possédez un.

La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.

Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Quelles sont les dates des prochaines élections ?

Vérifié le 12 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prochaines élections sont les élections sénatoriales en septembre 2023, puis les élections européennes en 2024.

• En France
• Depuis l'étranger

Dates et périodicité des élections politiques

Élection	Prochain vote	Précédent vote
Européennes	2024	Mai 2019
Municipales	2026	Mars et juin 2020
Présidentielle	2027	Avril 2022
Législatives	2027	Juin 2022
Départementales	Mars 2028	Juin 2021
Régionales	Mars 2028	Juin 2021

 À noter

les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. Les prochaines élections sénatoriales ont lieu en septembre 2023.

Dates et périodicité des élections politiques

Élection	Comment voter ?	Prochain vote
Européennes	Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par procuration	2024
Présidentielle	Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par procuration	2027
Législatives	Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par procuration Soit par internet (vote électronique) Soit par correspondance	2027
Conseillers des Français de l'étranger	Soit au bureau de vote avec un justificatif d'identité Soit par internet (vote électronique) Soit par procuration	2026

  À savoir

les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.

Textes de référence

• Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, des élections des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : article 1

• Code électoral : article L227

  Élections des conseillers municipaux

• Code électoral : articles L191 à L192

  Élection des conseillers départementaux

• Code électoral : article L336

  Élection des conseillers régionaux

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• Vote par procuration

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Pour en savoir plus

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