Reconnaissance

Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.

Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.

Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :

Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.

Quels documents fournir ?

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • le livret de famille si vous en possédez un.

Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?

  • une pièce d’identité,
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois,
  • la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
  • le livret de famille si vous en possédez un.

La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.

Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 03 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
  • Indépendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
  • Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)

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