Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
une pièce d’identité,
un justificatif de domicile de moins de trois mois,
la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Vérifié le 08 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que parents, si vous rencontrez, par exemple, des difficultés financières, un problème de santé pour élever votre enfant, vous pouvez demander à le placer hors de votre domicile familial, de manière temporaire ou prolongée. Vous devez contacter les services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant. Le fait de le placer ne vous prive pas des droits et devoirs que vous avez vis-à-vis de lui.
Vous pouvez demander le placement de votre enfant, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).
Vous devez rédiger un courrier et y joindre tous les documents qui justifient de votre situation familiale.
La décision du service du département est prise en tenant compte des éléments suivants :
Avis et intérêt de votre enfant
Votre avis sur son lieu et son mode de placement
Votre enfant est alors placé :
Soit en famille d'accueil rémunérée
Soit en établissement spécialisé
Soit au domicile d'un tiers bénévole, notamment parmi les personnes qu'il connaît déjà
À savoir
avec l'accord de son éducateur référent, votre enfant peut, s'il le souhaite, désigner une personne de confiance parmi son entourage. Cette personne pourra l'accompagner dans ses démarches et l'aider à préparer son autonomie.
Les services du département rédige un document appelé projet pour l'enfant (PPE).
Ce document contient des informations sur les points suivants :
Nature et objectifs des interventions menées (pour vous, votre enfant et son entourage)
Délai de mise en œuvre
Durée
Détermination du rôle des intervenants envers votre enfant et du vôtre
Identification du référent de votre enfant au sein de l'Ase
Le PPE prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs pour éviter les séparations. Toutefois, si l'intérêt de l'enfant l'exige, une autre solution sera envisagée.
L'élaboration du PPE comprend une évaluation médicale et psychologique de votre enfant pour déterminer ses besoins de soins. Ceux-ci doivent être intégrés au document.
Le PPE vous est remis et également à votre enfant.
En principe, vous conservez vos droits et devoirs vis-à-vis de votre enfant. On parle d'autorité parentale.
La famille d'accueil, l'établissement ou le tiers bénévole à qui votre enfant a été confié accomplit uniquement les actes portant sur sa surveillance et son éducation. Ils doivent obtenir votre accord, par exemple pour que votre enfant consulte un médecin, subisse une opération, fasse une sortie ou un voyage scolaire.
Toutefois, si vous avez davantage besoin d'être aidé ou soutenu dans l'instruction et l'éducation de votre enfant, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de de transférer vos droits et vos devoirs vis-à-vis de votre enfant à une autre personne. Il peut s'agir d'un membre de la famille ou d'un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
Votre enfant est confié pour une durée maximale d'1 an.
Cependant, en cas de nécessité, cette durée peut être renouvelée.
Oui. Le service de l'Ase vérifie chaque année si vous êtes toujours dans l'impossibilité d'assurer l'instruction et l'éducation de votre enfant.
Si tel est le cas, vous devez à nouveau donner votre accord pour que le placement de votre enfant soit renouvelé.
À noter
un an avant la majorité de l'enfant, un entretien est effectué pour faire le bilan de son parcours et envisager les conditions d'accompagnement vers son autonomie.
