Une reconnaissance d’enfant avant naissance établit juridiquement qu’en tant que parent, vous déclarez être le père / la mère de votre enfant. Celle-ci peut se faire dans la mairie de votre choix.
Si vous êtes mariés, cette démarche n’est pas nécessaire, la reconnaissance d’enfant se fera automatiquement.
Dans le cas où vous n’êtes pas mariés :
Pour le père : pour déterminer le nom de famille de votre enfant dès sa naissance et vous permettre d’exercer l’autorité parentale en commun, nous vous conseillons de faire la reconnaissance avant la naissance de l’enfant. La mairie vous délivrera une copie de l’acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. La présence de la mère n’est pas obligatoire durant cette démarche. Si cela n’est pas fait, vous pouvez faire une reconnaissance après la naissance de votre enfant durant sa première année.
Quels documents fournir ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- le livret de famille si vous en possédez un.
Quels documents fournir après la naissance de l’enfant ?
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile de moins de trois mois,
- la copie de l’acte de naissance de l’enfant,
- le livret de famille si vous en possédez un.
La reconnaissance avant naissance d’un enfant peut se faire à la mairie de La Nouaye sans rendez-vous. Toutefois il est préférable d’en informer l’accueil afin d’organiser les formalités. Une reconnaissance d’enfant est une étape importante qu’il est nécessaire d’anticiper.
Retrouvez toutes les informations concernant la reconnaissance d’enfant sur le site du service-public.fr
Modèle de document
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document)
Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Madame/Monsieur
Je vous ai acheté
Or, le
Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix.
J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat.
C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil.
Je souhaite en cela :
- Rendre le produit et être intégralement remboursé
-
Bénéficier d'une réduction de
......€ car je décide de le garder
Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de
Au total, je demande le versement de
Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.