Le recensement citoyen ou recensement militaire est une démarche que toute personne de nationalité française doit effectuer. Elle doit se faire entre le jour de ses 16 ans et les trois mois qui suivent son anniversaire à la mairie de son domicile. Elle est obligatoire et indispensable pour participer à la Journée de Défense et Citoyenneté (JDC) mais également pour se présenter aux examens soumis au contrôle de l’autorité publique (diplômes, concours, conduite accompagnée, permis de conduire, …).
C’est au jeune de faire lui-même cette démarche en mairie.
Munissez-vous de : – votre carte d’identité ou votre passeport en cours de validité, – du livret de famille.
Les Français non régularisés ont jusqu’à l’âge de 25 ans pour faire leur recensement militaire.
Plus d’informations sur le recensement citoyen et sur la JDC
Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.
La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.
Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.
Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.
La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).
Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.
Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.
Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).
L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.
Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.
L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.
L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise.
