
Vous devez vous adresser dans une des mairies d’Ille-et-Vilaine habilitées .
Retrouvez toutes les informations concernant le passeport sur le site du service-public.fr
Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Vérifié le 15 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.