Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vérifié le 14 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un enfant capable de discernement peut être entendu dans le cadre d'une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par ses parents. La demande d'audition peut être formulée par les parents ou par l'enfant mineur. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition.
L'enfant peut être entendu lors de la séparation ou du divorce de ses parents, car cette séparation a une incidence sur ses conditions de vie.
L'enjeu de l'audition concerne la résidence de l'enfant et les droits de visite de l'autre parent, son cadre de vie ou une décision en matière d'autorité parentale (orientation scolaire...).
L'enfant peut, par exemple, émettre le souhait de vivre chez son père, chez sa mère, de vivre en alternance chez ses parents, de ne pas être séparé de ses frères et sœurs.
À savoir
quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.
L'enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure de divorce ou de séparation devant le juge aux affaires familiales.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement. Sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
Le mineur doit être informé par les personnes ayant l'autorité parentale (son père, sa mère) de son droit à être entendu. Le juge aux affaires familiales doit vérifier que le mineur a bien été informé de son droit.
La demande d'audition peut être présentée au JAF à n'importe quel moment de la procédure de divorce ou de séparation.
S'il n'y pas de demande formulée mais que le juge estime que l'audition est nécessaire, il peut l'ordonner de lui même.
Le juge doit auditionner l'enfant sauf si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire ou si la procédure ne le concerne pas.
En cas de refus, il en informe le mineur. Les motifs du refus sont mentionnés dans la décision du juge.
Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Les parents (l'un ou l'autre ou les 2) peuvent demander par écrit au juge que leur enfant soit entendu.
Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :
L'enfant n'a pas le discernement nécessaire
La procédure ne concerne pas l'enfant
L'audition n'est pas nécessaire à la solution du litige
L'audition paraît contraire aux intérêts de l'enfant
En cas de refus, le juge informe les parents et mentionne les raisons dans sa décision.
Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge examine les raisons de ce refus.
L'audition peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.
L'audition doit permettre au juge d'avoir l'avis de l'enfant s'il l'estime nécessaire à sa prise de décision.
L'enfant est convoqué par lettre simple.
Il est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de la personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
Attention :
si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat pour l'assister.
Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.
Les parents ou leurs avocats sont prévenus du déroulement de l'audition.
L'audition a lieu au tribunal.
Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser son audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.
L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
Le juge rend une décision dans la procédure de séparation ou de divorce qui oppose les parents.
Cette décision doit indiquer que l'enfant a été entendu.
Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis de l'enfant.
À noter
l'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents, car il n'est pas partie à la procédure.
