Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
- la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
- le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
- l’attestation sur l’honneur complétée.
- le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
- en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
- en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
- l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
- enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
- la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Retraite dans le privé : trimestres supplémentaires pour enfants
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Avant 2010
- Depuis 2010
4 trimestres par enfant né ou adopté avant 2010 sont automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'incidence sur sa vie professionnelle de la maternité ou de l'adoption.
Et 4 autres trimestres sont également automatiquement accordés à la mère en contrepartie de l'éducation de l'enfant pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption.
Si la mère décède avant la majorité de l'enfant, le père qui a élevé l'enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant la naissance ou l'adoption peut bénéficier de la majoration d'éducation et/ou de la majoration d'adoption.
Il n'y a pas de formulaire spécifique à remplir pour bénéficier de ces trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse.
Les précisions concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont apportées directement dans le formulaire de demande de départ à la retraite.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Pour tout enfant né ou adopté à partir de 2010, 8 trimestres supplémentaires sont accordés : 4 trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et 4 trimestres en contrepartie de l'éducation de l'enfant. Les parents peuvent se répartir les trimestres accordés en contrepartie de l'adoption et de l'éducation.
Si vous avez des enfants, ils vous donnent droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite. On parle de majoration (de durée d'assurance) pour enfant.
Votre nombre de trimestres (d'assurance retraite) est pris en compte, à votre départ en retraite, pour déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Par exemple, si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein.
Les enfants donnent droit à des trimestres supplémentaires pour différents motifs. Des trimestres supplémentaires sont accordés en contrepartie de l'incidence sur la vie professionnelle de la maternité ou de l'accueil d'un enfant adopté et des démarches préalables à cet accueil. Et des trimestres supplémentaires sont aussi accordés en contrepartie de l'éducation de l'enfant. On parle de majoration maternité, de majoration d'adoption et de majoration d'éducation.
Pour tout enfant né ou adopté avant 2010, les trimestres supplémentaires sont attribués à la mère sauf situation particulière.
Pour tout enfant né depuis 2010, les parents peuvent se répartir les trimestres supplémentaires accordés en contrepartie de l'éducation. Et, en cas d'adoption, les trimestres supplémentaires peuvent aussi être répartis entre les parents.
Pour en savoir plus
-
Majorations de durée d'assurance pour enfant
Caisse nationale d'assurance vieillesse
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse