Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire ou exploitant de terres ou de bâtiments agricoles et vous avez un litige avec votre fermier ?Vous êtes métayer et vous êtes en conflit avec le propriétaire des terres agricoles ? Vous pouvez saisir le tribunal paritaire des baux ruraux par assignation ou par requête.
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.
Il peut s'agir par exemple d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :
Montant du loyer
Durée de louage d'une terre
Contenu du bail
La demande en justice est formée par assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe. En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.
Assignation
Requête
En cas d'accord (requête conjointe)
Vous pouvez rédiger l'assignation vous-même en respectant certaines mentions obligatoires :
Désignation du tribunal compétent
Lieu, jour et heure de l'audience
Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
Identité complète des parties
Motifs du litige
Liste des pièces
Façon dont votre adversaire doit comparaître devant la juridiction
Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous pouvez demander à un avocat de rédiger cette assignation.
Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.
Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.
Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.
Audience de jugement
Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience. Vous pouvez vous faire représenter pour un motif légitime.
Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :
Avocat
Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)
Membre d'une organisation professionnelle agricole
À noter
la procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.
Décision du tribunal
Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.
Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.
Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 €, il est possible de saisir la cour d'appel. L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.
