Mariage

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Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).

Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.

Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?

Pour les futurs époux :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
  • le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
  • la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • l’attestation sur l’honneur complétée.
  • le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).

Si cas particuliers, fournir :

  • en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
  • en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
  • l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
  • enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.

Si un contrat de mariage a été établi :

Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.

Pour les témoins :

  • la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
  • compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.

A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.

Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.

Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr

Question-réponse

En quoi consiste le rétablissement d'un fonctionnaire à l'Assurance retraite ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes concerné par le rétablissement au régime général de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si vous quittez définitivement la fonction publique moins de 2 ans après avoir été nommé fonctionnaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes rétabli au régime général lorsque vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir droit à une pension de retraite en tant que fonctionnaire.

Si vous êtes fonctionnaire d’État, vous cotisez pour la retraite de base à la caisse des pensions civiles et militaires de retraite (gérée par le Service des retraites de l'Etat - SRE).

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous cotisez pour la retraite de base à la CNRACL.

Vous cotisez à l'une de ces 2 caisses de retraite à partir de la date de votre nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ou titulaire.

Pour avoir droit à une retraite du SRE ou de la CNRACL, vous devez cotiser au moins 2 ans au SRE ou à la CNRACL.

Si vous quittez définitivement la fonction publique sans avoir cotisé au moins 2 ans, vous n'avez pas droit, au moment de votre retraite, à une pension de retraite de la part du SRE ou de la CNRACL.

C'est notamment le cas si vous démissionnez ou êtes licencié, ou si vous concluez une rupture conventionnelle, sans avoir cotisé au moins 2 ans.

Toutefois, vos cotisations retraite au SRE ou à la CNRACL ne sont pas perdues.

Elles sont reversées à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).

Et elles vous donnent droit, au moment de votre retraite, à des pensions de la part de l'Assurance retraite et de 'Ircantec.

C'est ce reversement de cotisations que l'on appelle rétablissement au régime général.

  À savoir

En tant que fonctionnaire, vous cotisez également pour la retraite complémentaire, quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ces cotisations ne font pas l'objet d'un rétablissement. À votre retraite, vous percevez une pension de retraite de la RAFP.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour être rétabli au régime général.

Votre ancienne administration employeur établit un dossier de rétablissement qu'elle transmet au SRE ou à la CNRACL.

Et le SRE ou la CNRACL se chargent de reverser vos cotisations retraite de fonctionnaire à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

Le rétablissement est effectué dans l'année qui suit votre radiation des cadres.

L'Assurance retraite de la Sécurité sociale et l'Ircantec calculent quelles auraient été vos cotisations salariales retraite, si vous aviez cotisé à l'Assurance retraite et à l'Ircantec au cours de la période qui fait l'objet du rétablissement.

Pour l'Assurance retraite, c'est votre dernier traitement indiciaire brut (dans la limite du plafond de Sécurité sociale, soit 3 666 €) qui sert de base au calcul des cotisations.

Pour l’Ircantec, c'est votre dernière rémunération qui sert de base de calcul. Tous les éléments composant votre rémunération sont pris en compte, sauf le supplément familial de traitement (SFT).

Le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations à l'Assurance retraite puis à l'Ircantec.

Il se peut qu'après versement à l'Assurance retraite, le solde de cotisation soit insuffisant par rapport aux cotisations dues à l'Ircantec.

Dans ce cas, l'Ircantec, vous réclame la part de cotisation manquante.

Vous devez vous en acquitter dans un délai déterminé que l'Ircantec vous indique.

Le montant des cotisations salariales que vous devez éventuellement payer est déductible de votre revenu imposable.

  À savoir

Si le rétablissement au régime général s'effectue lors de votre départ à la retraite, les cotisations manquantes sont déduites de votre pension de retraite à hauteur de 20 % de son montant.

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