Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Fiche pratique
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.
Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.
Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.
Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.
À noter
les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.
Les stages ou sessions de formation sont réalisés par
des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
ou des instituts spécialisés.
Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :
Service en ligne Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale
Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.
La demande doit préciser les informations suivantes :
Date et durée de l'absence sollicitée
Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :
Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
Le refus de l'employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être notifié dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.
Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.
La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.
Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.
Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de sa rémunération par l'employeur.
Pendant la formation, votre contrat de travail est suspendu.
Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi son emploi ou un emploi similaire.
La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.
Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.
Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.
