Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
- la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
- le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
- la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
- l’attestation sur l’honneur complétée.
- le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
- en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
- en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
- l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
- enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
- la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
- compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
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Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- votre pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.
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Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :
- une pension de retraite
- ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).
Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).
L'allocation supplémentaire peut être versée :
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois,
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.
À savoir
comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
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Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...
Caisse nationale d'assurance vieillesse