Pour préparer au mieux votre mariage, quelques démarches sont nécessaires, notamment le dépôt d’un dossier en mairie. Pour se marier à La Nouaye, il faut obligatoirement que l’un des époux soit domicilié sur la commune depuis au moins un mois ou que l’un des parents le soit (résidence principale ou secondaire).
Vous ne pourrez pas déposer votre dossier de mariage plus d’un an à l’avance. Ainsi, la publication des bans de mariage est valable un an jour pour jour et doit être en cours de validité lors de la célébration.
Quels documents fournir pour créer son dossier de mariage ?
Pour les futurs époux :
la copie intégrale de l’acte de naissance datée de moins de trois mois à la date du mariage.
le justificatif de domicile (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer …) de moins de trois mois à la date du mariage.
la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité.
l’attestation sur l’honneur complétée.
le livret de famille si enfant(s) commun(s) (à déposer 15 jours avant la date du mariage).
Si cas particuliers, fournir :
en cas de divorce : l’acte de mariage portant la mention de divorce. Cette pièce est exigée si l’acte de naissance ne comporte pas cette mention.
en cas de veuvage : l’acte de décès du (de la) précédent(e) époux(se), ou de son acte de naissance portant la mention de décès.
l’attestation de résidence des parents si les futur(e)s marié(e)s ne résident pas sur la commune (copie de la facture d’électricité, d’eau, de loyer, …) de moins de trois mois.
enfin, pour les étrangers : l’acte de naissance, le certificat de coutume, et le certificat de célibat. Tous les documents doivent être traduits.
Si un contrat de mariage a été établi :
Il vous faudra déposer le certificat du contrat de mariage délivré par le notaire au plus tard 10 jours avant la célébration.
Pour les témoins :
la copie de leur carte d’identité ou passeport en cours de validité.
compléter dans le dossier le cadre réservé aux témoins.
A noter que les témoins doivent avoir 18 ans révolus. Le nombre de témoins pour le couple est de minimum 2 personnes et maximum 4.
Suite au dépôt du dossier de mariage, l’Officier d’État Civil peut demander une audition commune (ou séparée) des futurs époux. Cette dernière n’est pas obligatoire, les futurs époux peuvent en être dispensés s’il apparaît que cette audition n’est pas nécessaire.
Retrouvez toutes les informations concernant le mariage sur le site du service-public.fr
Question-réponse
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif).
Cas général
Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Autre cas
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez justifier d'une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois.
De plus, parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.
À savoir
si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Vous êtes concerné par cette obligation d'emploi si vous vous trouvez notamment dans l'une des 7 situations suivantes :
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente
Toucher une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3
Être un ancien militaire (et assimilé) et toucher une pension militaire d'invalidité
Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Dans ce cas, il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Il n'y a pas de condition d'ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude
Vous n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi
Contenu
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :
Date du début de l'action de formation
Désignation et la durée de cette formation
Nom de l'organisme qui en est responsable
Intitulé et la date de l'examen concerné
Délais à respecter
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.
Un délai minimum doit également être respecté. Il varie selon la durée du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.
La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
Réponse de l'employeur
L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Il peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour être faire une demande (l'ancienneté, la demande n'est pas assez précise, ou bien le délai pour faire une demande n'est pas respecté).
Il peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission.
Toutefois, le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants :
La formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent
La formation est d'une durée supérieure à 1200 heures
Demande de financement
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) - également appelée association Transitions Pro - compétente du lieu de résidence principale ou de travail.
Cette démarche est effectuée pendant votre contratou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande) et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP.
Exemple
Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.
Attention :
assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu'elle n'a pas adopté d'autres règles. En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction du salaire de référence du salarié.
Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demander à vous absenter.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.
Une partie du coût de la formation peut rester à votre charge.
Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.
Il n'y a pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation.
Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
Attention :
si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois et supérieur à 6 ans.
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.
